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1 désistement volontaire
Dictionnaire de droit français-russe > désistement volontaire
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2 désistement volontaire
Французско-русский универсальный словарь > désistement volontaire
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3 désistement
m2) отказ от иска или от определённых процессуальных прав•- désistement d'action
- désistement du demandeur
- désistement d'instance
- désistement involontaire
- désistement de la partie civile
- désistement d'un recours
- désistement volontaire -
4 добровольный отказ
adj1) gener. refus spontané, refus volontaire2) law. désistement volontaire (от совершения преступления), répudiation -
5 добровольный отказ
( от совершения преступления) désistement volontaire, répudiation
См. также в других словарях:
Désistement volontaire ou abstention volontaire — ● Désistement volontaire ou abstention volontaire fait pour l auteur d une infraction d en interrompre l exécution avant qu elle ne soit constituée. (La tentative n est alors pas punissable.) … Encyclopédie Universelle
désistement — [ dezistəmɑ̃ ] n. m. • av. 1547; de désister 1 ♦ Dr. Abandon volontaire (d un droit, d un avantage). ⇒ renoncement. Désistement d action : acte par lequel le demandeur renonce à son action en justice. 2 ♦ Retrait de candidature à une élection. Le … Encyclopédie Universelle
Complice — Responsabilité pénale en France Droit de la responsabilité Fondamentaux Responsabilité civile · Responsabilité pénale · Responsabilité administrative Faute · Garantie Dommage · Fait générateur · Lien de causalité … Wikipédia en Français
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Responsabilité pénale en droit français — Responsabilité pénale en France Droit de la responsabilité Fondamentaux Responsabilité civile · Responsabilité pénale · Responsabilité administrative Faute · Garantie Dommage · Fait générateur · Lien de causalité … Wikipédia en Français
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TENTATIVE (droit pénal) — TENTATIVE, droit pénal Commencement d’exécution qui n’est suspendu que par des circonstances extérieures indépendantes de la volonté de l’auteur, la tentative est dans certains cas réprimée par le droit pénal. Deux conditions sont nécessaires… … Encyclopédie Universelle